ARTICLE 1. OBJET
La présente politique d’expédition a pour objet de définir les conditions générales applicables à l’expédition d’un Produit au Client par l’Éditeur.
ARTICLE 2. PARTIES
La présente politique d’expédition est applicable entre :
- LA MAISON DU CANAB S.À.R.L,
- 36 Bohy L-9647
- DONCOLS
- Luxembourg,
- Autorisation d'établissement : 0149397/0
- Numéro d'immatriculation : B274399
- TVA : LU34608048
- E-mail contact@lamaisonducanab.com ,
ci-après « l’Éditeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
« Client » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : Désigne l’ensemble des éléments publiés sur le Site, qu’ils soient protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle. Cela inclut notamment les textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données et logiciels.
« L’Éditeur » : LA MAISON DU CANAB S.À.R.L, en tant qu'éditeur du Site.
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au Site.
« Produit » : Bien de toute nature vendue sur le Site par l’Éditeur aux Clients.
« Site » : Site internet accessible à l'URL https://www.lamaisonducanab.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit pour tout Internaute. En naviguant sur le Site, l’Internaute accepte la présente politique d’expédition. La simple connexion au Site, via n'importe quel moyen (y compris un robot ou un navigateur), implique une acceptation pleine et entière de cette politique. Lors de l’inscription sur le Site, l’acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît en avoir pris connaissance et accepte sans restriction.
En cochant la case, l’Internaute accepte que celle-ci ait la même valeur qu’une signature manuscrite. Il reconnaît également la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Éditeur et renonce à les contester en cas de litige, sauf s’il apporte une preuve contraire.
La présente politique d’expédition s'applique exclusivement aux relations entre les parties, excluant toutes autres conditions, notamment celles de l’Internaute.
De plus, l’acceptation de cette politique suppose que les Internautes disposent de la capacité juridique requise. En cas d'incapacité, ils doivent obtenir l'autorisation d'un tuteur ou curateur, ou d'un représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore d'un mandataire si ce sont des représentants d’une personne morale.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront clairement indiqués au Client avant tout paiement. Ces frais s'appliquent uniquement aux livraisons en Europe, y compris en Corse. Pour tout autre lieu, le Client devra contacter le service clientèle de La Maison du Canab.
Si le Client choisit une livraison en boutique ou dans un lieu partenaire de l’Éditeur, les frais seront précisés lors de la commande. Le Site affiche les frais de livraison en euros, toutes taxes comprises.
5.2. DÉLAI DE LIVRAISON
Les commandes sont livrées par La Poste, Mondial Relay, ou InterRoute dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par l’Éditeur.
Certains produits ou volumes de commande peuvent justifier un délai supérieur à 2 jours ouvrés. Le Client sera informé de tout délai supplémentaire lors de la validation de la commande.
5.3. COLIS DÉTÉRIORÉ
Si le Client reçoit un colis détérioré, il doit le refuser pour bénéficier de la garantie du transporteur. Il doit ensuite informer La Maison du Canab S.à.r.l sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit expédié dès réception du colis retourné. Dans ce cas, les délais de livraison précédemment mentionnés ne s'appliqueront plus.
5.4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
La Maison du Canab S.à.r.l conserve la propriété des Produits jusqu'à leur livraison au Client, sauf accord écrit contraire convenu entre les parties.
Le Client assume les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Tant que la réserve de propriété est en vigueur, le Client doit assurer les Produits contre tout dommage et en justifier auprès de La Maison du Canab S.à.r.l sur demande.
ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES
6.1. DROIT APPLICABLE
La présente politique d’expédition est soumise au droit luxembourgeois.
6.2. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE D’EXPÉDITION
La Maison du Canab S.à.r.l peut modifier cette politique d’expédition à tout moment. La politique en vigueur au moment de la commande ou de la connexion du Client sera applicable, et toute nouvelle connexion entraînera l’acceptation de la politique modifiée.
6.3. LITIGES
En cas de litige avec un Client consommateur concernant l'exécution des présentes conditions générales, et si aucune solution amiable n'a été trouvée, le Client peut soumettre le différend à https://www.cssf.lu/fr/reclamations-clientele/. Tout différend lié au contrat sera réglé par arbitrage.
6.4. ENTIÈRETÉ
La nullité d'une clause du présent contrat n'affectera pas les autres clauses qui resteront en vigueur. Si nécessaire, les parties devront remplacer la clause annulée par une clause valable correspondant à l'objet du contrat.
6.5. NON-RENONCIATION
Le fait pour La Maison du Canab S.à.r.l de ne pas exercer un droit ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit.
6.6. LANGUES DE LA PRÉSENTE POLITIQUE D’EXPÉDITION
La présente politique d’expédition est rédigée en français.
ARTICLE 7. EXPÉDITION & RETOURS
ARTICLE 7.1. CONDITIONS D'EXPÉDITION SPÉCIFIQUES À LA BOUTIQUE
La Maison du Canab S.à.r.l garantit l’expédition des commandes dans un délai maximum de 24 heures (jours ouvrés). Les commandes passées avant 15h00 en semaine sont expédiées le jour même.
La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 49,99 €.
